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AVOCAT CHANGEMENT DE NOM PRENOM A MARSEILLE
AVOCAT CHANGEMENT DE NOM PRENOM A MARSEILLE
AVOCAT CHANGEMENT DE NOM PRENOM A MARSEILLE
Tout citoyen est tenu de porter les nom et prénoms figurant sur son acte de naissance.
Toutefois, les articles 60 à 61-4 du Code civil donnent la possibilité de changer de nom ou de prénom à toute personne de nationalité française qui justifie d’un intérêt légitime.
Le changement de nom demeure cependant une exception, le nom de famille restant soumis au principe d’immutabilité établi par la loi.
La demande de changement de nom fait d’ailleurs obligatoirement l’objet de publications préalables dont les frais (environ 150 €) demeurent à la charge du demandeur.
Toute la difficulté réside donc dans la démonstration de l’existence d’un intérêt légitime :
- le caractère difficile à porter du nom ou du prénom en raison de sa consonance ridicule ou péjorative ou de sa complexité ;
- l’apparence, l’origine ou la consonance étrangère du nom ou du prénom dans un souci de meilleure intégration dans la communauté nationale ;
- l’usage constant et continu d’un nom ou d’un prénom sur une période suffisamment longue;
- l’unité du nom familial (frères et sœurs d’une même fratrie portant des noms de famille différents) ;
- changement de sexe…
Une convenance personnelle ne pourrait à elle seule justifier le changement de nom ou de prénom.
Il est par conséquent essentiel de consulter un avocat qui vous conseillera sur les chances de réussite de votre demande et vous assistera tout au long de la procédure.
Me Pascale BAH, Avocat à Marseille, est à votre disposition pour répondre à vos questions.
Me Pascale BAH, Avocat à Marseille, est à votre disposition pour répondre à vos questions.
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