Qu'est ce que le divorce pour faute?
Le divorce pour faute représente en 2017 l'un des divorces les plus répandus, après le divorce par consentement mutuel.
Il peut être demandé par l'un des époux lorsque...
Que devient le bail souscrit par un couple marié en cas de divorce ?
La situation sera différente selon le type de divorce engagé.
Dans le cadre d’un divorce par consentement...
Tutelle ou curatelle ? La tutelle est une mesure plus rigoureuse, et plus restrictive pour la personne protégée dans la mesure où c'est le tuteur qui doit prendre les principales décisions concernant:
la...
La filiation désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu.
La filiation d’un enfant à l’égard de ses parents peut...
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