Qu'est ce que le divorce pour faute?
Le divorce pour faute représente en 2017 l'un des divorces les plus répandus, après le divorce par consentement mutuel.
Il peut être demandé par l'un des époux lorsque...
Dans des cas très rares, l’autorité parentale n’est exercée que par un seul des deux parents.
On parle alors d’autorité parentale exclusive.
La décision de retirer...
Cette procédure implique une séparation du couple depuis plus de deux ans.
Dès lors qu’il n’existe plus de vie commune, il est possible d’envisager ce type de divorce même en cas de refus de...
Dans le cadre d’un bail d’habitation (ou contrat de location), le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie, parfois appelé caution, pour couvrir d’éventuels manquements...
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