Aux termes du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.
En cas de séparation, cette contribution prend...
En principe, votre accord vous engage.
Cependant, dans certains cas, le consommateur n’est pas en mesure d’apprécier la portée de son engagement envers le professionnel.
Fort de ce constat, le...
La pension alimentaire due au titre de l’entretien et de l’éducation de l’enfant peut être révisée dès que survient un élément nouveau depuis que le jugement de divorce a...
Le divorce par consentement mutuel aussi appelé "divorce à l'amiable" est la procédure la moins coûteuse et la plus rapide.
Ce type de divorce est envisageable lorsque les parties se sont mis d'accord sur l'ensemble des...
En savoir plus
Vous avez besoin d'un avocat pour un divorce à l'amiable à Marseille centre-ville 13001 ? Maître PASCALE BAH vous reçoit sur rendez-vous dans son cabinet pour trouver ensemble les points d'accord de votre divorce par consentement mutuel et s'occuper de toutes les démarches.