Depuis le 1er janvier 2017 et l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires relatives au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, il est...
Tutelle ou curatelle ? La tutelle est une mesure plus rigoureuse, et plus restrictive pour la personne protégée dans la mesure où c'est le tuteur qui doit prendre les principales décisions concernant:
la...
La France a connu ces dernières décennies un véritable engouement pour les animaux de compagnie, parfois considérés comme des membres à part entière de la famille.
Aussi, quel est le sort...
Le divorce implique nécessairement le partage des biens meubles et immobiliers entre les époux.
Connaître son régime matrimonial est alors essentiel pour la suite de la procédure.
En effet,...