Que devient le bail souscrit par un couple marié en cas de divorce ?
La situation sera différente selon le type de divorce engagé.
Dans le cadre d’un divorce par consentement...
Le coût d'un divorce varie selon la procédure envisagée.- S'agissant du divorce par consentement mutuel, le coût sera nécessairement moins élevé qu'un divorce contentieux dans la mesure où la...
Attention : Cette procédure concerne les dossiers de divorce déposés avant le 31 décembre 2016. Pour en savoir plus sur la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1er...
Aux termes du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.
En cas de séparation, cette contribution prend...