Le Code de la consommation met en place des dispositions ayant pour objectif de protéger le consommateur généralement perçu comme la partie faible dans le contrat afin d’éviter qu’il ne se trouve dans...
Le divorce implique nécessairement le partage des biens meubles et immobiliers entre les époux.
Il est donc important de connaître le régime matrimonial sous lequel les époux se sont mariés afin de...
La France a connu ces dernières décennies un véritable engouement pour les animaux de compagnie, parfois considérés comme des membres à part entière de la famille.
Aussi, quel est le sort...
Tutelle ou curatelle ? La tutelle est une mesure plus rigoureuse, et plus restrictive pour la personne protégée dans la mesure où c'est le tuteur qui doit prendre les principales décisions concernant:
la...