Cette procédure implique une séparation du couple depuis plus de deux ans.
Dès lors qu’il n’existe plus de vie commune, il est possible d’envisager ce type de divorce même en cas de refus de...
Attention : Cette procédure concerne les dossiers de divorce déposés avant le 31 décembre 2016. Pour en savoir plus sur la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1er...
Contrairement à l’adoption simple, l’adoption plénière supprime le lien de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine en lui substituant un nouveau lien de filiation avec...
C'est la procédure la plus simple et la plus souple.L’adoption simple crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté.
Contrairement à l’adoption plénière, dans...
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