En principe, votre accord vous engage.
Cependant, dans certains cas, le consommateur n’est pas en mesure d’apprécier la portée de son engagement envers le professionnel.
Fort de ce constat, le...
Le coût d'un divorce varie selon la procédure envisagée.- S'agissant du divorce par consentement mutuel, le coût sera nécessairement moins élevé qu'un divorce contentieux dans la mesure où la...
Depuis le 1er janvier 2017 et l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires relatives au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, il est...
Tout citoyen est tenu de porter les nom et prénoms figurant sur son acte de naissance.
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