Tutelle ou curatelle ? La tutelle est une mesure plus rigoureuse, et plus restrictive pour la personne protégée dans la mesure où c'est le tuteur qui doit prendre les principales décisions concernant:
la...
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt et la protection de l’enfant.
Ces droits et ces obligations se traduisent de diverses...
Lors d’une procédure de divorce, la garde des enfants est souvent l’un des enjeux principaux.
La situation diffère selon le type de divorce choisi.
Dans le cadre d’un divorce par consentement...
Après avoir reçu la requête complète demandant l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, le juge des tutelles du lieu de résidence de la personne vulnérable procède à l'audition de la...
En savoir plus
Vous avez besoin d'un avocat pour un divorce à l'amiable à Marseille centre-ville 13001 ? Maître PASCALE BAH vous reçoit sur rendez-vous dans son cabinet pour trouver ensemble les points d'accord de votre divorce par consentement mutuel et s'occuper de toutes les démarches.