Le Code de la consommation met en place des dispositions ayant pour objectif de protéger le consommateur généralement perçu comme la partie faible dans le contrat afin d’éviter qu’il ne se trouve dans...
Droit fondamental puisqu’il s’applique à la personne humaine, à l’individu comme à la famille sous toutes ses formes, le droit de la famille et des personnes est vaste et recoupe plusieurs types de...
Le crédit à la consommation porte sur les opérations autres que celles liées à l’immobilier (soumises à des conditions bien particulières).
Le montant du crédit est compris...
Dans des cas très rares, l’autorité parentale n’est exercée que par un seul des deux parents.
On parle alors d’autorité parentale exclusive.
La décision de retirer...
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