La pension alimentaire due au titre de l’entretien et de l’éducation de l’enfant peut être révisée dès que survient un élément nouveau depuis que le jugement de divorce a...
En principe, votre accord vous engage.
Cependant, dans certains cas, le consommateur n’est pas en mesure d’apprécier la portée de son engagement envers le professionnel.
Fort de ce constat, le...
Vous venez de recevoir une convocation devant le Juge des enfants pour l’ouverture d’une mesure d’assistance éducative.
Mais qu’est-ce qu’une mesure d’assistance éducative au juste...
Tout citoyen est tenu de porter les nom et prénoms figurant sur son acte de naissance.
Toutefois, les articles 60 à 61-4 du Code civil donnent la possibilité de changer de nom ou de prénom à toute...
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