Dans le cadre d’un bail d’habitation (ou contrat de location), le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie, parfois appelé caution, pour couvrir d’éventuels manquements...
Vous souhaitez divorcer rapidement ?La réforme de la procédure du divorce par consentement mutuel, aussi appelée divorce amiable sans juge, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a permis d'accélérer la...
En principe, votre accord vous engage.
Cependant, dans certains cas, le consommateur n’est pas en mesure d’apprécier la portée de son engagement envers le professionnel.
Fort de ce constat, le...
Les deux parents ont pour obligation de pourvoir à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources et des besoins des enfants.
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