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Droit de la famille et des personnes
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Attention : Cette procédure concerne les dossiers de divorce déposés avant le 31 décembre 2016. Pour en savoir plus sur la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1er...
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Ce type de divorce s’adresse aux conjoints qui sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture, notamment sur les mesures relatives aux enfants, le sort du...
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Tout citoyen est tenu de porter les nom et prénoms figurant sur son acte de naissance.
Toutefois, les articles 60 à 61-4 du Code civil donnent la possibilité de changer de nom ou de prénom à toute...
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C'est la procédure la plus simple et la plus souple.L’adoption simple crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté.
Contrairement à l’adoption plénière, dans...
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Après avoir reçu la requête complète demandant l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, le juge des tutelles du lieu de résidence de la personne vulnérable procède à l'audition de la...
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Tutelle ou curatelle ? La tutelle est une mesure plus rigoureuse, et plus restrictive pour la personne protégée dans la mesure où c'est le tuteur qui doit prendre les principales décisions concernant:
la...
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